Conditions générales d'utilisation
§1 Champ d'application
Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation du site « Solutions Efficaces », exploité par :
MARKETING DIGITAL VITORIA SL
Social address Peter Street,
Postal Code 01008
Municipality of Vitoria-Gasteiz
Province of Álava/Alava
Le site a une finalité informative et de mise en relation dans le domaine des installations photovoltaïques en Suisse romande. Les informations publiées sont fournies à titre purement informatif.
§2 Nature du service
MARKETING DIGITAL VITORIA SL agit en qualité de plateforme de marketing et de mise en relation. Via le formulaire disponible sur le site, l'utilisateur peut soumettre une demande d'information concernant un projet d'installation photovoltaïque.
La société :
- ne réalise pas d'installations
- ne vend aucun équipement photovoltaïque
- ne fournit pas de conseil technique, fiscal ou juridique
Tout contrat éventuel sera conclu exclusivement entre l'utilisateur et le partenaire installateur concerné.
§3 Absence d'engagement contractuel
La soumission d'une demande via le formulaire ne constitue pas un contrat. Il n'existe aucun droit automatique à recevoir un devis, une offre ou une proposition commerciale.
§4 Transmission des demandes
En soumettant le formulaire, l'utilisateur accepte que ses données puissent être transmises à un partenaire installateur actif en Suisse romande afin de traiter sa demande. Les partenaires agissent en qualité de responsables de traitement indépendants.
§5 Limitation de responsabilité
MARKETING DIGITAL VITORIA SL ne saurait être tenue responsable :
- des devis ou offres proposés par les partenaires
- des conditions contractuelles appliquées
- de l'exécution ou de la qualité des travaux réalisés
- de l'éligibilité à d'éventuelles subventions ou aides
- des estimations de production ou d'économies d'énergie
La responsabilité de la société est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
§6 Absence de garantie
Aucune garantie n'est fournie concernant :
- l'éligibilité à des subventions
- les économies potentielles
- les délais de réalisation
- les performances énergétiques
Toute estimation reste soumise à une analyse technique et réglementaire individuelle.
§7 Protection des données
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
§8 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur demeurent réservées.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
§9 Modifications
MARKETING DIGITAL VITORIA SL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.